Seuil de recours obligatoire à un architecte

Publié le 22 Décembre 2016

À compter du 1er mars 2017, les particuliers devront avoir recours à un architecte, dans le cadre de la construction de tout bâtiment autre qu'agricole excédant 150 m² de surface de plancher, et non plus 170 m². Le calcul du seuil est simplifié par la suppression de la référence à « l’emprise au sol de la construction constitutive de surface de plancher ».

Désormais ne sont pas tenues de recourir à un architecte, pour le dépôt de leur permis de construire :

  • les personnes physiques (ou les exploitations agricoles),
  • qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes,
  • une construction à usage autre qu'agricole,
  • dont la surface de plancher n'excède pas 150 m².

Le décret précise que l'abaissement du seuil à 150 m² s'appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017. Pour les demandes de permis de construire déposées jusqu'au 28 février 2017 inclus, le seuil de 170 m² reste applicable.